CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Date de mise à jour : 01/12/2020
PREAMBULE
La société The Normal Market SAS, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège est situé Chemin du Marais à Cessy, immatriculée au Registre du Commerce de Bourg-en-Bresse sous le numéro 897 546 974 (ci-après « The Normal Market »), exploite sur son site Internet accessible à l’adresse www.thenormalmarket.com (le « Site »), les services de la Marketplace The Normal Market, (la « Marketplace The Normal Market » ou alternativement la « Marketplace »).
- OBJET
La Marketplace permet à vendeurs professionnels partenaires (ci-après les « Vendeurs ») d’entrer en relation avec des acheteurs, en leur qualité de consommateurs, inscrits sur le Site (les « Acheteurs »), en vue de l’achat des produits des Vendeurs par les Acheteurs sur la Marketplace à des prix fermes (les « Produits »).
Il est entendu que les Produits vendus sont des produits neufs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGVU Vendeurs ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs et de mise à disposition des Vendeurs des outils technologiques utilisés pour vendre des Produits auprès des Acheteurs.
Il est expressément entendu que The Normal Market n’est ni Vendeur ni Acheteur et n’est pas partie aux contrats de vente de Produits conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs (les « Contrats »).
Il est par ailleurs entendu que les Contrats de vente des Produits conclus entre le Vendeur et les Acheteurs sont soumis aux conditions générales de vente du Vendeur (les « CGV Vendeurs »), et éventuellement aux conditions particulières du Vendeur pour le ou les Produits concernés.
L’accès et l’utilisation des services de la Marketplace dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGU dont le Vendeur reconnait avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible.
Si le Vendeur est une personne morale, le demandeur aux présentes, qui accepte les présentes CGVU au nom et pour le compte du Vendeur, déclare et garanti être autorisé et avoir la capacité pour lier le Vendeur aux présentes CGVU. Les Parties peuvent également convenir de conditions particulières.
Le Vendeur peut accéder à la Marketplace en utilisant n'importe quel navigateur Internet et/ou système d’exploitation.
Il est expressément reconnu par le Vendeur qu’il est seul responsable du traitement de toutes les données et informations communiquées par lui sur la Marketplace dans le cadre de l’utilisation des services de la Marketplace (les « Données Vendeur »).
Si une partie des CGVU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations, qui continueront de s'appliquer.
Le fait que The Normal Market ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- INSCRIPTION ET ACCES A LA MARKET PLACE
2.1 Conditions d’inscription à la Marketplace
La Marketplace est fondée sur des valeurs humaines dont la cause est d’humaniser l’expérience digitale en offrant une expérience humaine, facile et responsable. La Marketplace s’intéresse à la production locale et de proximité et tient à la transparence totale sur les Vendeurs inscrits sur la Marketplace. Les Vendeurs sont tous des fabricants et producteurs de leurs Produits.
The Normal Market procède à une sélection des Vendeurs selon des critères spécifiques tels que notamment, à titre d’illustration et à titre non exhaustif :
- La cohérence de l’offre de Produits et des Vendeurs avec la Charte de Valeurs The Normal Market (cf. point 19) ;
- La qualité et la nature des Produits, produits selon des valeurs écoresponsables et de développement durable ;
- La qualité des relations clients ;
- La disponibilité des Produits ;
- La localisation géographique des Vendeurs.
Outre les conditions définies ci-après, le professionnel devra justifier de sa qualité de fabricant ou producteur des produits qu’il souhaite proposer à la vente via la Marketplace et devra accepter la Charte de Valeurs The Normal Market (cf. point 19).
Le Vendeur s'engage à respecter la règlementation qui lui est applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel, relativement notamment aux Produits qu'il vend sur via la Marketplace.
2.2 Création d’un compte Vendeur
Outre l'acceptation des présentes CGVU, l'accès à la Marketplace et à ses services est subordonné à la création d’un compte Vendeur au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Le Vendeur communiquera à THE NORMAL MARKET toutes informations demandées par THE NORMAL MARKET en vue de la création du compte, telles que définies ci-après.
Les informations obligatoires pour l’inscription sont identifiées par un astérisque ou par tout autre moyen spécifié sur la Marketplace dans les formulaires prévus à cet effet. A défaut pour le Vendeur de communiquer ces données, son compte ne pourra être créé.
Les informations demandées auprès de chaque Vendeur sont les suivantes :
- Prénom
- Nom
- Raison sociale
- Enseigne ou nom commercial le cas échéant
- Forme juridique
- Adresse
- Mot de passe (crypté)
· Numéro de téléphone
· Kbis ou équivalent
· Numéro de SIRET
· Numéro de TVA
Le Vendeur sera également invité à fournir son RIB ou tout document équivalant, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, et tout autre document nécessaire le cas échéant, en vue de l’utilisation des services de la Marketplace concernant la réception des fonds au titre de la vente des Produits et le paiement de la commission due à The Normal Market. Le Vendeur accepte que ces informations soient communiquées au prestataire de paiement désigné par The Normal Market.
Le Vendeur sera également invité à renseigner les informations suivantes :
- Description de son entreprise et son histoire
- Son savoir-faire
- Son engagement responsable
- Photo portrait du fondateur/gérant
- Photos de son atelier/usine
Le Vendeur s’engage à :
a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et
b) maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.
The Normal Market se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte du Vendeur.
2.3 Généralités
Si le Vendeur fournit des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, THE NORMAL MARKET se réserve le droit de supprimer le compte du Vendeur et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services de la Marketplace par le Vendeur.
Il appartient aux Vendeurs de s’assurer que leurs données personnelles permettant de créer leurs comptes sont exactes et complètes et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé.
Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Vendeurs, The Normal Market ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter The Normal Market à l’adresse suivante : contact@thenormalmarket.com pour permettre à The Normal Market de procéder aux investigations et actions pertinentes.
L’accès à l’espace personnel du Vendeur est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Vendeur sur la Marketplace emporte présomption de la connexion à la Marketplace. Le Vendeur est ainsi seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Marketplace ainsi que de toute utilisation des Services de la Marketplace.
Les Vendeurs en assureront seuls la confidentialité. Ces mots de passe ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. En aucun cas, The Normal Market ne pourra être tenue responsable de la perte d’un l’identifiant et/ou d’un mot de passe.
Si la confidentialité d’un mot de passe est compromise, le Vendeur s’engage à informer dans les meilleurs délais The Normal Market afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Vendeur demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé The Normal Market du risque de compromission de la confidentialité.
Le Vendeur sera responsable de toute utilisation de son compte à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité dans les formes indiquées ci-avant.
2.4 Conditions d’accès et d’utilisation de la Marketplace
Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Marketplace. Il est seul responsable de l’entretien de son système informatique qui permette une connexion fiable avec les services de la Marketplace. Tous les coûts exposés par le Vendeur pour l’accès par ce dernier à la Marketplace, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique relèvent de la responsabilité exclusive du Vendeur.
La responsabilité de The Normal Market ne saurait être engagée en cas notamment d’atteinte au matériel informatique du Vendeur par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Vendeur.
- DESCRIPTION DES SERVICES DE LA MARKETPLACE
The Normal Market est une place de marché de mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs inscrits sur la Marketplace proposant un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs et de percevoir le prix des Produits achetés.
Les ventes des Produits effectuées via la Marketplace sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. The Normal Market n'est à aucun titre que ce soit revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace et n’est pas partie aux Contrats entre les Vendeurs et les Acheteurs.
En cas de non-respect des présentes CGVU Vendeur, The Normal Market se réserve le droit de suspendre de manière définitive ou temporaire l’accès à la Marketplace et de résilier le contrat entre The Normal Market et le Vendeur dans les conditions de l’article 8 des présentes.
- PRODUITS OFFERTS A LA VENTE PAR LES VENDEURS SUR LA MARKETPLACE
4.1 Obligations relatives aux Produits proposés sur la Marketplace
Le Vendeur s’engage à proposer à la vente sur la Marketplace des Produits conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Le Vendeur a par ailleurs pris connaissance des CGU de la Marketplace, applicables aux Acheteurs et opposables aux Vendeurs, et s’engage à respecter les termes définis dans lesdits CGU dans le cadre du bon fonctionnement de la Marketplace.
Par ailleurs, le Vendeur s’oblige à respecter la Charte des Valeurs The Normal Market (cf. point 19), qui matérialise le concept original de la Marketplace.
Le Vendeur s'engage à n'offrir sur la Marketplace que des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Marketplace toute offre de Produits qui ne soit plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
4.2 Obligations relatives à l’offre des Produits
Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant sur le descriptif de ses Produits.
Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Le Vendeur s'engage par ailleurs à ce que les photographies et visuels fournis dans les descriptifs associés aux offres de Produits proposées soient conformes aux Produits et respectent les droits des tiers, et notamment tout droit de propriété intellectuelle, et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ni aux bonnes mœurs.
Le Vendeur garantit Inifnite Momentum qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces photographies et tous visuels, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
The Normal Market pourra supprimer toute information mise en ligne sur la Marketplace par le Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits. Il est rappelé que le Vendeur devra renseigner son adresse et maintenir cette information exacte et à jour en vue l’indication de sa géolocalisation et de l’indication auprès du Vendeur de la distance séparant le Vendeur de l’Acheteur. Il s’agit d’une obligation essentielle participant des valeurs et du concept The Normal Market.
4.3 Absence d’exclusivité
Sous réserve du respect des termes des présentes CGVU et de leur exécution en toute bonne foi, les Parties par ailleurs ne conviennent d’aucune obligation d’exclusivité, et le Vendeur pourra conclure des accords similaires avec des tiers et vendre ses produits par tout autre canal.
Toutefois, il est interdit au Vendeur d’user des moyens et services de la Marketplace afin de communiquer d’autres sites Internet ou effectuer toute manœuvre de contournement afin de vendre les Produits commandés par l’Acheteur via la Marketplace en vue de leur vente à l’Acheteur par tout autre canal de vente.
- PRIX ET COMMANDES DES PRODUITS
5.1 Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le prix des Produits doit être mentionné sur la Marketplace toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, droits de douanes etc...), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.
5.2 Obligations relatives à la vente des Produits
Le Vendeur est informé via la Plateforme lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Le Vendeur dispose alors d’un délai de deux quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de demande de commande afin de la confirmer.
A défaut de réponse du Vendeur dans ledit délai, le Contrat de vente sera automatiquement annulé.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s).
- PAIEMENT
Le paiement des Produits commandés auprès d’un Vendeur s'effectue auprès du prestataire de paiement désigné par The Normal Market (Stripe), dont les termes et conditions sont disponibles sous ce lien, en qualité d’intermédiaire de paiement qui encaisse le montant correspondant et se charge de la répartition du montant du produit des ventes entre The Normal Market et le Vendeur selon les conditions financières définies à l’article 7.
Afin d’utiliser les services de la Marketplace et de notamment pouvoir recevoir sa part du produit des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace, le Vendeur communiquera toutes les informations bancaires nécessaires en vue de leur communication au prestataire de paiement désigné par The Normal Market. Le Vendeur donne toutes autorisations nécessaires à The Normal Market à cet effet. The Normal Market ne saurait être tenue responsable au cas où il n’aurait pas été informé d’un changement de situation du Vendeur ou d’informations erronées le concernant.
Pour l’exécution de toute vente réalisée via la Marketplace, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur toute autre modalité de paiement que celles prévues sur la Marketplace, sous peine de violation des CGVU et de résiliation immédiate des présentes selon les termes de l’article 8.
- CONDITIONS FINANCIERES
Chaque Contrat de vente conclu entre un Vendeur et un Acheteur par l’intermédiaire de la Marketplace, donnera lieu à la perception par The Normal Market d’une rémunération proportionnelle au montant du prix de vente de chacun des Produits vendus égale à quinze pourcent (15%) hors taxe du prix de vente du Produit, hors frais de livraison.
Les sommes dues au Vendeur au titre des sommes perçues pour la Vente du ou des Produits vendus seront reversés au Vendeur par l’intermédiaire de la plateforme du prestataire de paiement, selon les modalités définies sur cette plateforme et les termes et conditions associés, déduction faite de la commission, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.
Les sommes dues au Vendeur au titre de la vente d’un Produit sont versées au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du(des) Produit(s) par l’Acheteur. The Normal Market met à disposition du Vendeur ses factures correspondantes.
The Normal Market se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
- DUREE – RESILIATION – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
8.1 Durée
Le contrat prend effet à la date à laquelle le Vendeur s’inscrit pour l'utilisation de la Marketplace, et sera applicable pendant toute la durée de l’utilisation des services de la Marketplace.
8.2 Résiliation
Chaque Partie aura la faculté de résilier à tout moment le contrat entre les Parties moyennant préavis de trente (30) jours.
Le Vendeur aura toujours la possibilité de résilier le contrat par écrit et par la clôture ce son compte, selon les moyens spécifiés par The Normal Market sur la Marketplace
Il est par ailleurs entendu que The Normal Market aura la faculté, à sa seule discrétion, de cesser d’exploiter à tout moment la Marketplace.
The Normal Market se réserve par ailleurs de suspendre de manière définitive ou temporaire l’accès à la Marketplace et de résilier le contrat entre The Normal Market et le Vendeur, et ce avec effet immédiat en cas de violation par le Vendeur des présentes CGVU.
8.3 Conséquences de la résiliation
Après clôture du compte, le Vendeur se verra adresser la possibilité de télécharger ses contenus, documentation et données disponibles sur la Marketplace pour son propre archivage.
- LIVRAISON
9.1 Obligations relatives à la livraison des Produits
Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la Marketplace indique les modes de livraison proposés pour la livraison de chaque Produit.
Les Vendeurs sont libres de fixer les modalités et leur grille tarifaire pour la livraison.
Le Vendeur adressera à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur joint à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage des Produits commandés afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.
The Normal Market adresse au Vendeur les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
Les Produits sont expédiés dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées. Il s’agit de délais indicatifs indiqués sur la Marketplace. Le Vendeur en tout état de cause s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter ces délais, et s’engage à informer l’Acheteur avec exactitudes des conditions d’expédition de ses Produits puis de leur suivi. Il est rappelé qu’à réception du ou des Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour confirmer sur la Marketplace la réception de la commande. A défaut de confirmation ou de toute réclamation, la commande est considérée comme reçue.
9.2 Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation via la Marketplace, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur.
- RESPONSABILITE
10.1 The Normal Market ne saurait être tenu responsable de la formation, de l’exécution et de la fin des Contrats conclus entre les Clients et les Vendeurs via la Marketplace, Contrats de vente auxquels The Normal Market n’est pas partie. Toute demande et plainte relative aux descriptifs des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
The Normal Market est un prestataire qui met la Marketplace à disposition des Vendeurs et des Acheteurs.
Les Vendeurs s’obligent à garantir The Normal Market contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes relatives aux Contrats, à leur fourniture, à leur exécution et à leur fin.
Le Vendeur tient The Normal Market indemne de toute réclamation en cas notamment de dommages subis par le Vendeur du fait de l’utilisation des services de la Marketplace, de perte d’opportunités ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement de la Marketplace.
Étant de fait soumis à une obligation de moyens, The Normal Market ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Vendeur et résultant d'une indisponibilité de la Marketplace, notamment des pertes de données que le Vendeur pourrait subir.
The Normal Market ne pourra en aucune manière être responsable des éventuelles conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des Données Vendeur fournies par le Vendeur.
The Normal Market n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Vendeur ou des tiers en rapport avec l’exécution des services de la Marketplace.
En aucune circonstance, The Normal Market ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que (à titre non-limitatif) : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
10.2 En fournissant toutes Données Vendeur sur la Marketplace, le Vendeur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.
Le Vendeur est seul responsable des Données Vendeur, à charge pour lui de supprimer tout contenu litigieux.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de tout abus ou violation des présentes, The Normal Market se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l’égard de tout Vendeur en vue de préserver ses droits.
Le Vendeur s’assure que le stockage et la diffusion des Données Vendeur et toutes informations transmises sur la Marketplace ne constituent pas :
- une violation des droits des de tiers ; et/ou
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ; et/ou
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Droits de propriété intellectuelle de The Normal Market
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
A l'exception de éléments mis en ligne par les Vendeurs et les Acheteurs, tous les autres éléments reproduits sur le Site, et notamment graphisme, logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images base de données, programmes, logiciels ou autres (sans que cette liste ne soit limitative), qui sont la propriété exclusive de The Normal Market sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont The Normal Market en est seul titulaire.
A l'exception de éléments mis en ligne par les Vendeurs et les Acheteurs, la marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par The Normal Market sont la propriété exclusive de The Normal Market et ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Vendeur, sauf dérogation particulière prévue.
Les présentes CGVU ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Vendeur sur les droits de propriété intellectuelle de The Normal Market.
Le Vendeur s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de The Normal Market. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de The Normal Market expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le Vendeur s’interdit également de rediffuser, reproduire, distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de The Normal Market.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
De même, le Vendeur s'engage à ne pas rediffuser, reproduire, commercialiser et exploiter les éléments mis en ligne par les autres Utilisateurs professionnels sous peine de s'exposer une fois de plus à des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou de tout autre chef.
De manière générale, les présentes n’emporteront aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Vendeur ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.
11.2 Droits de propriété intellectuelle du Vendeur
Le Vendeur atteste qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle susvisés et/ou dispose de toutes les autorisations nécessaires relatives aux droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image ou tout autre droit en cause pour permettre la présentation et la vente de ses Produits sur la Marketplace, sans contrevenir aux droits de tous tiers.
Le Vendeur garantit également que les éléments mis en ligne n'enfreignent en aucun cas les textes en vigueur et/ou les droits des tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée.
Le Vendeur garantit The Normal Market contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. Il lui garantit que les droits de propriété intellectuelle susvisés sont libres de toutes servitudes et évictions.
Le Vendeur garantit The Normal Market qu'aucun litige, aucune contestation, aucune réclamation ni procédure n'est engagé, ni annoncé, pouvant directement ou indirectement mettre en péril totalement ou partiellement les droits de propriété intellectuelle précités.
Au cas où un litige, une contestation, une réclamation et/ou une procédure concernant ces droits serait émise par un tiers, le Vendeur s’engage en informer sans délai The Normal Market si cette action est portée contre lui. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à apporter à The Normal Market, à première demande, tout son appui judiciaire et à ses frais exclusifs. The Normal Market pourra alors appeler en garantie le Vendeur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
- DISPONIBILITE DE LA MARKETPLACE
La Marketplace est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises.
Dans la mesure du possible, The Normal Market informera préalablement le Vendeur de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour. L’Acheteur renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de The Normal Market au titre du fonctionnement et de l'exploitation de la Marketplace et de ses services associés. The Normal Market est à ce titre soumis à une obligation de moyens. Il est précisé que le Site est hébergé par la société Medialeads.
De même, la responsabilité de The Normal Market ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Marketplace imputables à un matériel ou équipement de l’Acheteur non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du Vendeur, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à The Normal Market.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Partie est tenue de respecter l’ensemble de la règlementation applicable, y compris la règlementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données personnelles, et notamment au jour des présentes, des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »).
Il par ailleurs entendu que The Normal Market et le Vendeur interviennent à l’égard des Acheteurs en qualité de responsables de traitement distincts.
La Politique de Protection et d’Utilisation des Données à Caractère Personnel de The Normal Market est accessible sous ce lien.
- DONNEES VENDEUR
Le Vendeur reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.
Le Vendeur est seul titulaire des droits sur ses données traitées dans le cadre des services de la Marketplace.
Le Vendeur concède, en tant que de besoin, à The Normal Market et ses sous-traitants, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données Utilisateur aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.
Il est expressément rappelé que le Site est hébergé par la société Medialeads (N° Siret 794 849 232).
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation des relations contractuelles entre les Parties, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données Vendeur et leur traitement.
Le Vendeur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de ses Données Vendeur dans le cadre des services de la Marketplace et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés à The Normal Market et à ses sous-traitants.
Le Vendeur déclare et garantit en outre qu'en utilisant ses Données Vendeur dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie de ses Données Vendeur et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le Vendeur s'engage à indemniser The Normal Market de toutes les conséquences pécuniaires que The Normal Market pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du Vendeur au regard des garanties sus visées concernant ses Données Vendeur.
Le Vendeur veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des services de la Marketplace des Données Vendeur qui nécessiteraient que The Normal Market se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues aux présentes.
La durée de conservation des Données Vendeur par The Normal Market ne pourra dépasser la durée de conservation légale.
Le Vendeur est informé et accepte que The Normal Market puisse accéder à ses Données Vendeur et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données Utilisateur, et ce dans le respect de la règlementation applicable.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, The Normal Market veillera à informer le Vendeur sans délai de l'existence de la réquisition et des Données Utilisateur qui ont été transmises.
Le Vendeur est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception et de l'utilisation des Données Vendeur dans le cadre des services de la Marketplace.
- PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de The Normal Market dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L'archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de The Normal Market et les documents au format papier ou électronique dont le Vendeur dispose, les registres de The Normal Market informatisés feront foi.
- CONSEQUENCES RELATIVES A LA FORCE MAJEURE
The Normal Market ne saurait être tenue pour responsable au titre des dommages, frais supplémentaires, ou pertes subies par l’Acheteur à raison de tout défaut ou retard d’exécution, dues à une situation de force majeure (« Force Majeure »).
Le terme de Force Majeure désigne tout acte de gouvernement ou d’administration étatique, catastrophe naturelle, déclaration de guerre et état d’urgence, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, émeutes, grèves ou manifestations, qui auraient pour conséquence d’empêcher toute Partie d’exécuter ses obligations, et qui présenteraient un caractère irrésistible et imprévisible.
Dès que la situation de Force Majeure prend fin, la partie n’ayant pu respecter ses obligations en raison de la survenance d’un cas de Force majeure devra promptement remplir ses obligations prévues en vertu des présentes. Si le cas de Force Majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des Parties aura la faculté de résilier les présentes sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne soit due de part et d’autre.
- CONTACTER THE NORMAL MARKET
Pour toute question concernant les présentes CGVU, The Normal Market peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.
- Par courrier électronique à l’adresse contact@thenormalmarket.com ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
THE NORMAL MARKET
Chemin du Marais 99
01170 Cessy
France
- LOI APPLICABLE - COMPETENCE
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGVU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribué.
- NOTRE CHARTE DE VALEURS
1. Nous croyons en l'humanité
Coexistence / Justice sociale / Solidarité / Consommation raisonnée & durable / Préservation de la biodiversité
2. Nous sommes convaincus des pouvoirs de la bienveillance
Développement personnel / Conditions de travail & santé / Sécurité des employés
3. Nous sommes authentiques
Etre soi-même / Travail collaboratif / Engagement personnel
4. Nous valorisons la confiance et la fidélité
Confiance & honnêteté / Anti-corruption / Confidentialité
5. Nous pensons ensemble
Construire des relations gagnant-gagnant / Participation / Evaluation des partenaires
6. Nous challengeons le status quo
Créativité / Réduction des impacts sur l'environnement
7. Nous restons positifs
Enthousiasme / Faire du développement durable un mode de vie
8. Nous sommes inclusifs
Diversité & inclusion / Egalités Hommes-Femmes / Discrimination & harcèlement
